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1 législation financière
Dictionnaire de droit français-russe > législation financière
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2 législation financière
Dictionnaire Français-Russe d'économie > législation financière
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3 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur -
4 législation
f1. (loi) законода́тельство, свод1 зако́нов;la législation criminelle (financière) — уголо́вное (фина́нсовое) зако́нодательство
2. (science, connaissance des lois) законода́тельство;un manuel de législation — уче́бник по законода́тельству
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5 financier
-ÈRE adj.1. фина́нсовый; де́нежный;la législation financière — фина́нсовое законода́тельство; une opération financière — фина́нсовая <де́нежная> опера́ция; l'oligarchie financière — фина́нсовая олига́рхия; les milieux financis — фина́нсовые круги́; j'ai des difficultés financières — у меня́ фина́нсовые <де́нежные> затрудне́нияle système financier — фина́нсовая систе́ма;
2. cuis:sauce financière RF — со́ус финансье́р
FINANCIER %=2 m финанси́ст -
6 schtroumpfage
[multiplication de petites transactions pour contourner la législation financière] smurfingDictionnaire juridique, politique, économique et financier > schtroumpfage
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7 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
législation — [ leʒislasjɔ̃ ] n. f. • 1361, rare av. 1721; bas lat. legislatio 1 ♦ Vx Droit, pouvoir de faire les lois. « le droit de législation » (Rousseau). 2 ♦ Ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. ⇒ 3. droit, 1. loi. La … Encyclopédie Universelle
financière — financier, ière [ finɑ̃sje, jɛr ] n. et adj. • financhière « celui qui finance, qui paye » v. 1420; de finance I ♦ N. m. 1 ♦ (1549) Anciennt Celui qui s occupait des finances publiques; qui avait la ferme ou la régie des droits du roi. ⇒ fermier … Encyclopédie Universelle
COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE — COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l’ensemble des contrôles exercés sur l’exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction… … Encyclopédie Universelle
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières — Le pouvoir réglementaire français est directement exercé par le ministre chargé de l économie (cf. articles L. 611 1 nouveau et suivants du code monétaire et financier), qui est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et … Wikipédia en Français
Gouvernance financière — La gouvernance financière est l’ensemble des processus, règles, normes, valeurs et institutions grâce auxquels les différents acteurs (organismes publics locaux, d’État et internationaux, entreprises, mouvements sociaux et citoyens, entre autres) … Wikipédia en Français
Crise financière mondiale débutant en 2007 — La crise financière mondiale qui a commencé en 2007 est une crise financière marquée par une crise de liquidité et parfois par des crise de solvabilité tant au niveau des banques que des Etats, et une raréfaction du crédit au niveau des… … Wikipédia en Français
Crise financière — Cet article parle du concept de crise financière . Pour la crise financière actuelle, consulter l article crise financière de 2007 2010 . Le terme crise financière s emploie pour désigner un ensemble assez large qui inclut notamment[1] les crises … Wikipédia en Français
Crise financière 2007 — Crise des subprimes La crise des subprimes (en anglais subprime mortgage crisis) est une crise qui touche le secteur des prêts hypothécaires américains et qui a participé au déclenchement de la crise financière de 2007 2009, et notamment de la… … Wikipédia en Français
Crise financière liée aux crédits à risques américains — Crise des subprimes La crise des subprimes (en anglais subprime mortgage crisis) est une crise qui touche le secteur des prêts hypothécaires américains et qui a participé au déclenchement de la crise financière de 2007 2009, et notamment de la… … Wikipédia en Français
Crise financière liée aux crédits à risques étasuniens — Crise des subprimes La crise des subprimes (en anglais subprime mortgage crisis) est une crise qui touche le secteur des prêts hypothécaires américains et qui a participé au déclenchement de la crise financière de 2007 2009, et notamment de la… … Wikipédia en Français
Comité pour l'histoire économique et financière de la France — Le Comité pour l histoire économique et financière de la France (CHEFF) est un organisme français rattaché au secrétariat général des ministères économique et financier, créé en 1986 pour contribuer à la recherche en histoire économique de la… … Wikipédia en Français
